35.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du greffe et des archives ainsi qu’au directeur de la Division de la gestion des documents et des archives, le pouvoir de : 1°accepter un don de fonds ou de collection d’archives dont la valeur réputée est de 10 000 $ ou moins;
2°signer une convention de cession d’archives selon les modalités prévues à la Politique d’acquisition d’archives privées adoptée par résolution.
